Informations legales
Droit de retractation
Ce document explique comment le droit de retractation de quatorze jours s'applique a un contenu numerique fourni immediatement, et ce que cela implique concretement pour vous.
Derniere mise a jour : août 2026
Le principe legal
En droit francais, un consommateur qui conclut un contrat a distance dispose en principe d'un delai de quatorze jours pour se retracter, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter de penalite.
L'exception applicable aux contenus numeriques
Le code de la consommation prevoit une exception pour la fourniture de contenus numeriques non fournis sur un support materiel, lorsque l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur et que celui-ci a expressement renonce a son droit de retractation.
Un abonnement dont les identifiants sont livres immediatement releve de ce cas de figure : l'execution debute des la remise des acces.
Si vous demandez une activation immediate et que vous acceptez expressement de perdre votre droit de retractation, celui-ci ne peut plus etre exerce une fois les identifiants livres. Cette renonciation doit etre recueillie de maniere claire, avant la livraison, et non deduite de votre silence.
Consequence concrete
- Vous demandez l'activation immediate — vous renoncez expressement a la retractation, et l'acces vous est livre sans attendre.
- Vous preferez conserver votre droit — indiquez-le avant le paiement. La livraison des identifiants est alors differee jusqu'a l'expiration du delai legal, ou jusqu'a ce que vous demandiez expressement l'execution.
Ce choix vous appartient et doit vous etre propose avant le paiement, pas apres.
Exercer son droit
Lorsque le droit de retractation est applicable, il s'exerce par une declaration denuee d'ambiguite adressee a [email protected] avant l'expiration du delai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat.
Le remboursement intervient alors par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l'achat, sauf accord contraire, et sans frais supplementaires.
Modele de declaration
Vous pouvez reprendre le texte suivant, a completer et a envoyer par e-mail :
« Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : (formule et duree). Commande passee le : (date). Nom : (votre nom). Adresse e-mail utilisee lors de la commande : (adresse). Date : (date du jour). »
Notre engagement complementaire
Independamment du cadre legal ci-dessus, nous appliquons une garantie technique commerciale lorsque le service ne peut pas fonctionner chez vous malgre nos interventions. Elle est decrite sur une page dediee. Consulter la politique de remboursement.
Ce texte constitue une base de travail. Il doit etre relu et complete par un conseil juridique competent en droit francais avant toute mise en ligne definitive.